de monnaie électronique, soit par le biais d'un autre émetteur de monnaie électronique dans le cadre d'émission et de gestion de monnaie électronique, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières

Article Annexe II

—

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs

Article 4

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

produit des cotisations et des contributions encaissé par les organismes chargés du recouvrement ; 2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie des organismes, en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code rural (nouveau)

de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes

Article 12

—

Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le

Article 5

—

Pour les emplois de chef de poste consulaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s'ils fournissent, par ailleurs, la preuve d'une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d'examen des candidatures.

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.

Article 37

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :

Article R812-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Les candidats étrangers peuvent, dans les conditions fixées à l'article R. 812-45, être admis directement en troisième année en vue de l'obtention d'un diplôme d'agronomie approfondie.

Article ANNEXE TABLEAU IX

—

Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. 2.

Article L621-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou a des motifs raisonnables

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.

Article 11

—

Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.

Article 14

—

Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code monétaire et financier

Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

Article 1

—

Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées : Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des

Page 12 · 30 505 résultats

← Précédent Suivant →