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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016568

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016577

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008025418

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008050917

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - ABSENCE. - MOYEN TIRÉ DE L'INFRA PETITA (SOL. IMPL.) [RJ1].

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808965

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725780

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des moyens | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882432

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoirs du juge - Obligation pour le Conseil d'Etat d'inviter les requérants à régulariser une requête collective sans que soit

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541155

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007918588

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767757

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758458

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à l'exécution d'un contrat - Tribunal administratif ayant disjoint

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782484

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835522

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782900

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007829103

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836185

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008018702

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

54-08-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours admis dans le cas d'une omission de réponse à conclusions ou à moyens - Pouvoirs et devoirs du juge

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237406

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799528

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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