, - LA SOCIÉTÉ MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS EN TANT QU'AUTEURS, ET COMPLICES DES DELITS D'APOLOGIE DU CRIME DE MEURTRE ET DE DIFFAMATION

.., MAIRE DE NICE, MIS EN CAUSE DANS DES TRACTS ANONYMES DISTRIBUES AU COURS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X, LE 27 JUIN 1968, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS

Il soutient que : - son article n’est pas utilisé à des fins électorales ; son texte ne contient aucune diffamation ou injure, ni de provocation à la haine, ni d’apologie de crimes ou délits, ni d’atteinte

conception ou des opinions ou doctrines relatives au rôle et au fonctionnement d'institutions de l'Etat, peuvent être considérées comme ne constituant pas, quelle que soit leur âpreté, les délits de diffamation

(Eric), partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 6 NOVEMBRE 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

et l'injure ; que l'article 31 vise à la fois la diffamation envers un fonctionnaire et mentionne en son alinéa deux la diffamation concernant la vie privée et que l'article 33 visant l'injure, la citation

date du 19 mars 2021, reçu le 29 mars suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme [L] [B] épouse [J] des chefs de diffamation

articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation

André, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et

[B] [W] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M.

représente, ne constitue pas un écrit produit en justice au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, l'écrit qui a été produit dans des conditions telles que la victime de la diffamation

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Daniel A..., Claude X..., Jean Y... des chefs de diffamation

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

Y... savait exactement les éléments qui lui était imputés, à titre de diffamation puis à titre d'injure, ainsi que les textes visant et réprimant ces faits.

Statuant sur le pourvoi formé par : - HERAUD Denise épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui l'a condamnée, pour la contravention de diffamation

souverainement que la cour d'appel a retenu que les écrits incriminés n'étaient pas étrangers à la cause, n'excédaient pas les limites de ce qui était tolérable dans une procédure et ne constituaient pas des diffamations