conseiller PALISSE, et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS, contre

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), que la société Atlantica distribuait, depuis 1979, des véhicules de la marque Mitsubishi à Bayonne dans le cadre d'un contrat

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Selon les constatations des juges du fond, M.

différents, le contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998, dont l'Urssaf prétendait qu'il était seul concerné par le redressement, n'était pas même visé dans la rubrique des

Pascal, contre l'arrêt n° 1641 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

La société Vendée cyclisme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

les dispositions relatives à l'usure compte tenu de la différence existant entre le prix de vente et le prix de rachat, majorée par le versement d'une indemnité de jouissance dont le montant

son teinturier, la société Imprastyl, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action récursoire du vendeur contre son teinturier reposait nécessairement sur un fondement différent de celle de l'acquéreur

Q..., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société Socodivin, depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation

la vente soit déclarée parfaite et que M.

1 du contrat, et non les oxymètres SpO2, apparus en 1999, qui répondent à des utilisations différentes et font appel à des techniques différentes, le contrat n'incluant que les évolutions techniques,

et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de vente conclu entre les époux X... et les

Ce contrat comportait une clause compromissoire. 3.

X..., représenté par l'Agence Beaubourg immobilier, avait, par acte sous seing privé du 1er décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars

au détail de parfums; que cette société bénéficiait de contrats de distribution agréée consentis par les sociétés ayant un renom international, dont la société Chanel; que ses points de vente étaient

d'Unimat ; que Jérôme B..., s'agissant d'un faux matériel, est sans conteste l'auteur des falsifications d'adresses et de signature de l'acte de vente ayant abouti à franciser le navire en Guadeloupe

, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il était stipulé dans le contrat qu'à défaut d'accord des parties le prix de cession serait déterminé selon la procédure