AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000749 JUGEMENT DU 11/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026

, le juge doit être saisi dans la forme ordinaire des référés, par une assignation ; que dès lors, le dépôt d'une requête non contradictoire ne pouvait avoir pour effet de saisir le juge, qui ne pouvait

-Y... s'est éteinte par l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal correctionnel de Montauban ne pouvait donc déclarer ces dispositions non avenues et statuer à nouveau sur l'action civile ;

prévenu dans la construction de sa défense surtout lorsqu'il dispose de près de quatre mois pour ce faire ; que la justice pénale ne saurait se soumettre au " chantage " du non-respect du principe du

En l'espèce, les parties sont en contradiction quant à l'imputabilité du défaut d'établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'en lui opposant les constatations de l'expertise réalisée de manière non contradictoire le 10 novembre 1988, à la requête du destinataire, la société Zabatt, par l'Office zaïrois de contrôle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..

adressées aux rapports d'expertises montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater

[B], que « la procédure a été mise à la disposition de l'avocat du mis en examen, avant le débat contradictoire », motif impropre à écarter toute atteinte aux droits de la défense, dès lors que la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 26, avenue Th.

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport non contradictoire du CEREMA, établi à la demande des autorités administratives, pour retenir que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

et que rien de ce qui a servi à fonder sa décision ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré du non-respect du principe de la contradiction par le tribunal arbitral

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pénales et civiles le jugement entrepris par un arrêt réputé contradictoire ; "aux motifs que, régulièrement cité à personne, le prévenu est absent et non représenté; qu'il y a lieu de confirmer en