A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la

Article L420-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments dérivés sur matières premières d'importance critique

Article 8

—

A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est à réaliser dans la limite du délai de deux mois à compter du contrôle technique périodique

Article 2

—

Son prédécesseur est tenu de l'informer sur les obligations qui découlent de l'application de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 susvisée.

Article 2

—

Son prédécesseur est tenu de l'informer sur les obligations qui découlent de l'application de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Article L6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent

Article D312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

vers : - l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.

Article 6

—

Ces épreuves sont les suivantes : Epreuve n° 1 : Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.

Article 3

—

Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, on considérera que : - les dispositions du règlement n° 14 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives au nombre minimal

Article 228-7.06

—

Les embarcations ou radeaux de sauvetage doivent : 1.1 Etre promptement disponibles en cas de situation critique ; 1.2 Pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité et rapidement conformément aux normes prescrites dans la division 311 1.3 Pouvoir être

Article R2312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité

Article 6

—

et d'expression (durée: 5 heures; coefficient 5). 2° Une composition portant sur le programme de matières juridiques indiqué en annexe I (1re et 2e partie) (durée: cinq heures; coefficient 5). 3° Une composition comprenant la synthèse, l'examen critique

Article 2

—

° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ; 5° La production et la présentation d'oeuvres, d'expositions et de manifestations artistiques ; 6° L'organisation de résidences d'artistes et de critiques

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 ou à l'article L

Article Annexe II (doc 5)

—

de l'expression orale 1 point Capacité de synthèse, priorité dans les éléments présentés, respect du temps imparti 2 points Analyse et réflexion sur l'utilisation des principes de qualité dans la situation 2 points Prise de recul et esprit critique

Article ANNEXE I

—

Les dispositions de cette annexe I s'appliquent aux motocompresseurs avec les modifications particulières suivantes : 4 Critères à retenir pour l'expression des résultats 4.1.

Article SP 13

—

Les installations électriques, les installations au gaz, celles d'éclairage, de chauffage et de ventilation, les moyens de secours contre l'incendie, etc., sont soumis aux dispositions générales du titre II, complétées par celles indiquées aux chapitres

Article R1321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Cette surveillance comprend notamment : 1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques

Article L272-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 23

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

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