Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 031 résultats pour « divergence entre médecin conseil de la caisse et auxiliaire médical ayant prodigué les soins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41
A l'exception de la rémunération du médecin secrétaire fixée contractuellement par l'autorité qui le nomme, les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des conseils médicaux prévus au présent
Article D732-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
de reconnaissance des maladies professionnelles, ou le représentant qu'il désigne pour le représenter ; 3° Pour l'application du 2° du II, le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou le médecin-conseil
Article D6311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67
La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
Article Annexe XXX
sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire ; ― le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Article L4622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en
Article L1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales
Article R6113-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37
-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
Article D491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Le médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds
Article D6124-177-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50
L'organisation de la continuité médicale des soins permet d'assurer l'intervention d'un médecin spécialisé en pédiatrie ou d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des enfants dans un délai compatible
Article R732-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 85
Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R. 732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central
Article R145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de
Article D6311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est créé dans un établissement de santé, au sein du pôle hospitalier comprenant le service d'aide médicale urgente.
Article 2
désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.
Article R5212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30
A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est transmis au patient un document mentionnant : -l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination
Article 1
Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .
Article 218-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Page 12 · 55 031 résultats