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62 264 résultats pour « dol (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100097

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

publique du 3 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° Z 14-28.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

comm

613721e6cd580146773f891c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robert X..., dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103f0

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300622

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

J... formait donc une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol ; qu'en jugeant cependant, après avoir rejeté la demande d'annulation pour

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CC

comm

613723e7cd5801467740fafc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Librairie Mauperthuis, société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Il appartient à la SMP d'établir le dol sachant qu'elle ne détient qu'une partie des pièces et des intervenants.

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CC

comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la clause de non concurrence La société PSAV soutient M.

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CA

Chambre A - Civile

6346591bc024d1adffef74b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de leurs écritures, les intimés sollicitent l'annulation du bon de commande pour dol en indiquant que 'les agissements de la société Ouest Alliance sont bien constitutifs d'un dol, et non d'une

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413010

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° G 23-15.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

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CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

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CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreuse expose qu’elle a été victime d’un dol et qu’elle n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans leurs conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, les acquéreurs exposent qu’ils ont été victimes d’un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir en nullité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreur expose qu’il a été victime d’un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300368

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° K 23-11.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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