Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une

Article L2342-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

déclaration prévue par les articles L. 2342-12, L. 2342-14, L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L. 2342-51, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre

Article R161-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Lorsque le dossier est incomplet, le préfet avise le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces manquant à son dossier.

Article 2

—

L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement

Article R145-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes ou de leurs mémoires, ces pièces sont accompagnées de copies qu'elles certifient conformes, en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

Article D331-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre

Article R272-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 272-80, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.

Article 1090 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Code général des impôts

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

Article 87

—

L'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription.

Article 1564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée.

Article R752-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Code de commerce

Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance.

LEGIARTI000043199012

—

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : -la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres

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