exclusifs à l'OPT-NC, conduisant ce dernier à tenir pour acquis qu'il bénéficie d'un « monopole légal », il n'en demeure pas moins que les dispositions du CPTNC ne confèrent pas expressément de droits

Article 3 : Les Consorts D... et Y... reconnaissent le droit exclusif de la Fondation à l'exercice de son contrôle de la conservation de la collection et l'exposition des oeuvres d'art dans le Palais,

contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes funèbres générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des

doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

La cour d'appel a retenu que le déposant avait donc eu l'intention d'obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant de la fonction d'une marque, à savoir l'indication d'origine, la société

remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire ; que, selon le deuxième des textes susvisés, tant que l'acceptation de ce dernier n'a point eu lieu, le droit

de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l'exploitation du bien par un tiers, sous

novembre 1971 ; qu'aux termes de ces conventions, la société Decaux était autorisée à édifier sur la voie publique des "abribus", comportant une cabine téléphonique, sur les parois desquels elle avait le droit

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte de concession conclu le 30 décembre 1983 par lequel la ville de Paris a concédé au groupement des afficheurs parisiens le droit

L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT

liquidation judiciaire, dès lors qu'ils prétendent faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit

de commerce : " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : (...) 2° D'établir des droits

Y... les sommes de 109 000 francs et de 150 000 francs et à la société Jeantot Marine celle de 39 505,60 francs ; Attendu, cependant que, cette demande n'ayant pas le caractère d'un droit exclusivement

violé les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) bien que nouvelle en cause d'appel, la demande en divorce constitue une défense à la prétention adverse de se voir attribuer le droit

DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE, OU DE VENDRE, SOUS LES DENOMINATIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE, DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, UN DROIT

, tout document justifiant des droits. () ".

La société d'édition de Canal Plus a obtenu les droits exclusifs de diffusion sur le territoire français des matchs de la Ligue des Champions de football et du championnat de France de rugby " Top 14 "

(société Knoll), titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la condamnation de M.

le jugement déféré, que, par un contrat du 16 novembre 1982, la société Paramount pictures international (société Paramount) a concédé à la société Parafrance communication (société Parafrance) les droits

L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT