Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.

Article R811-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre

Article R114-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 21

Code du sport

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat, en application

Article 7

—

et obligations qui y sont attachés, y compris la faculté de désigner un ou plusieurs représentants au conseil d'administration, à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration suivant un tel événement.

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article 42

—

Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français.

Article 4

—

La commission du label "Bleuet de France" est composée comme suit : 1° Trois membres de droit : - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - le premier vice-président du conseil d'administration

Article R931-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions. Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 931-3-11.

Article L225-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.

Article 1

—

La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation

Article 3

—

La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Code de la consommation

Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.

Article 5

—

Les statuts déterminent : 1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ; 2° Le siège social de l'institution ; 3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et

Article 13

—

Président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration de la société est nommé selon les modalités définies par l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Article 5

—

L'intégralité des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférés à l'Agence de la biomédecine à la date de publication du décret nommant son directeur général.

Article 5

—

Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives

Article D717-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-

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