Codes de loi français

Article 5

Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment : - le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans

Article 4

Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées

Article D351-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 58

, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond prévu au même article, d'autre part.

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant

Article L16 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18

-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

Article ANNEXE 2

Un quatrième et dernier élément est ajouté au numéro d'inventaire lorsqu'un bien comporte plusieurs parties amovibles.

Article LO1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90

Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences

Article 31

Il est tenu compte, lors de l'examen des demandes, de la totalité des ressources de toute nature dont a disposé l'assujetti ou, s'il s'agit d'une personne mariée, le ménage.

Article 3

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 500 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens

Article 7

II - La plus-value réalisée par une personne relevant de l'impôt sur le revenu lors de l'apport d'éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile de moyens définie à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.

Article L314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu.

Article 12

L'autorisation comporte notamment les éléments suivants : 1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les

Article 9

Le bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité (SAH) et fournit au bureau de la synthèse les éléments de justification au premier euro fondant la prévision budgétaire

Article 9

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

I. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4, les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49

Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont