Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des

Article 5

—

, de directeurs régionaux adjoints, de directeurs adjoints d'établissement, de directeurs régionaux ou d'établissement.

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

des titulaires aux comités sociaux et économiques de l'établissement concerné.

Article L2317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Article Annexe III

—

Comité technique ministériel III-2. Comité technique d'administration centrale III-3. Comités techniques de bases de défense CT de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.

Article 5

—

Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".

Article R528-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.

Article 5

—

Les représentants du personnel civil sont désignés par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages qu'elles ont obtenus aux dernières élections aux comités techniques de base de défense et au comité technique d'administration

Article 423-7

—

: 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ; 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.

Article 2

—

La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 8 février 2018.

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué

Article 4

—

Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité : - un bureau de vote central placé auprès

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.

Article 1

—

Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.

Article 9-1

—

Cette annualisation est décidée par le chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .

Article 6

—

Pour les comités régionaux, le personnel comprend notamment des délégués à la sécurité plus spécialement chargés de visiter les établissements et chantiers.

Page 12 · 21 140 résultats

← Précédent Suivant →