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28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. | 66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE

professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui

professionnelles organisées dans les conditions susvisées ; que les premières élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des syndicats sont celles ayant fait l'objet d'un protocole préélectoral

X..., qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles, ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette

syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections

professionnelles antérieures, ni davantage enfermé dans le délai de contestation de ces élections professionnelles ; qu'en annulant la désignation de M.

Sogeti Ile-de-France ; que, par conséquent, son échec électoral aux élections professionnelles, intervenues dans l'ensemble de l'entreprise Sogeti France, ne peut qu'entraîner la fin de son mandat et

professionnelles ; qu'or, dans l'hypothèse d'un défaut de quorum au premier tour des élections professionnelles, la loi n'impose pas de dépouillement ; qu'ainsi, un second tour peut être organisé sans

professionnelles dans l'entreprise d'accueil et ces candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le choix prioritaire imposé

professionnelles au sein de son entreprise, qu'il incombe de démontrer la régularité du scrutin ; que, pour débouter le syndicat SEPGICIG CFTC de sa demande d'annulation des élections professionnelles

précitées et rappelées à l'alinéa 1 ; qu'en employant les termes « plus aucun candidat aux élections professionnelles », le législateur envisage la disparition des candidats issus des dernières élections

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

en leurs demandes les sociétés France Fenêtres et France Fenêtres Services, que leur demande d'annulation du scrutin électoral portait sur la contestation de la régularité des élections professionnelles

A, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décision n°0999 relative aux conditions et

syndicat Specis UNSA, dont le siège est [Adresse 33], ont formé le pourvoi n° N 23-16.249 contre le jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections

Adresse 8], représenté par sa direction [Localité 1] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections

doit être transparente pose un principe général du droit électoral qui s'impose aux élections professionnelles et dont la violation suffit à justifier leur annulation ; qu'en jugeant que l'utilisation

X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise