réalité du motif économique ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la consultation du comité d'entreprise prévue tant par le code du travail que par la convention collective nationale pour l'enfance

L'article 2 du contrat de travail stipule que la rémunération et le déroulement de carrière sont déterminés conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée de

infirmes moteurs cérébraux (ANIMC) en qualité de kinésithérapeute par contrat fixant la durée de travail à 40 heures, ramenée ensuite à 39 heures et renvoyant à la convention collective du travail de l'enfance

La question posée à la cour est de dire si les congés trimestriels que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde dans l'article six de son annexe trois, au personnel concerné, à

sanitaires et sociaux dont un centre hospitalier regroupant trois cliniques, six maisons de retraite et deux établissements pour l'enfance inadaptée ; que, le 12 avril 1988, il a été nommé au poste de

inadaptés de l'Avranchin (APAEIA), en qualité de directrice adjointe à temps plein de l'institut médico-éducatif (IME) d'Avranches, établissement accueillant des enfants, adolescents et jeunes adultes

Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculé sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 de l'enfance inadaptée visée par le contrat à durée indéterminée ; .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 91-16.210 formé par l'Association Régionale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent

conclusions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, se prévalant d'un accord conclu avec le comité d'entreprise, l'association de défense et de protection de l'enfance

congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

d'adultes handicapés doivent se voir appliquer, non pas à l'annexe 2mais l'annexe 10, les congés payés trimestriels supplémentaires étant selon lui réservés pour les personnels des établissements de «l'enfance

aux arrêts de dire que l'indemnisation des congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Mme [J], revendiquant le bénéfice de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi le conseil de prud'hommes

congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que celle-ci

Le Docteur Alain Y... a été embauché à compter du 2 juillet 2002 par l'Association GEIST de Dunkerque pour le service spécialisé dans l'intégration scolaire des enfants trisomiques selon un horaire de

n'a pas lieu d'être écartée ; Attendu que la société HMS est spécialisée dans la fabrication de lits médicaux à destination des établissements hospitaliers, des centres spécialisés (psychiatrie, enfance

éducatif, bénéficient de 18 jours par an de congés supplémentaires (dit congés trimestriels) et d'autres de 9 jours ; que cette convention collective avait été initialement négociée dans le secteur enfance