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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749251

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l'enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu'en une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01470

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Cosmétiques, représentée par sa gérante, Mme Y..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que Mme Y... s'est rendue caution solidaire des sommes dues en exécution de

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc7f7

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

profit : 1 / de la de la société civile immobilière L'Ecole, dont le siège est 2, place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de la société à responsabilité limitée Institut d'enseignement

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad4

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Cass'auto 64", de l'enseigne Europ'auto 64 ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Europ'auto fait grief aux arrêts d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[O] prendra en charge les frais de traduction de ses propres pièces, à titre principal, ordonner le rejet des pièces communiquées tardivement, traduites de manière partielle et libre par M.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412588

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

par l'art et la beauté, à des personnes qui, animées par des raisons purement religieuses, souhaitent consacrer leur vie au service des autres à travers la promotion, par le biais notamment de l'enseignement

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CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

par un architecte fournisseur agréé par la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et que celle-ci transmet la liste de ses fournisseurs agréés, parmi lesquels à l'exception du mobilier développé pour l'enseigne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200384

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [I], domicilié [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne Gas'Car, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201290

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution de quelque nature que ce soit, a assorti cette interdiction

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comm

613723c2cd5801467740dcf3

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Editions Nathan, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Hachette livres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, du fuel domestique à un prix compris entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et

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CC

soc

613724b9cd58014677417d5d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200598

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[G] fait valoir que, ne faisant plus partie du personnel de la société Air France depuis la fin du mois de novembre 2023, il est, désormais, libre de tout engagement, ce qui ne justifie plus qu'on lui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00206

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Librairie du centre fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à l'entrepreneur qui a pour mission de réaliser et de poser une enseigne, de s'assurer de la solidité des éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00731

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 juin 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente à compter du 2 septembre 1996 par la société [Localité

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CC

soc

613721b4cd580146773f6571

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Jacques X..., exerçant sous l'enseigne "La Campagne et ses Trésors", dans le département de la Charente, pendant environ trois mois, de décembre 1987 à mars 1988 ; qu'elle a ensuite engagé une action prud'homale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime et sérieux, dont dépend la résiliation anticipée du contrat d'enseignement conclu pour une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui a condamné la première, pour faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

STE CIVILE ET ANONYME NOUVELLE D ENSEIGNEMENT LIBRE

SIREN 069201721GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

15/09/2026

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Dépôts des comptes

SA ROCHELAISE IMMOBILIERE ET D'ENSEIGNEMENT LIBRE

SIREN 308796952GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SA ROCHELAISE IMMOBILIERE ET D'ENSEIGNEMENT LIBRE

SIREN 308796952GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

02/06/2025

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Dépôts des comptes

SA ROCHELAISE IMMOBILIERE ET D'ENSEIGNEMENT LIBRE

SIREN 308796952GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

30/05/2024

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Modifications et radiations RCS B

SA ROCHELAISE IMMOBILIERE ET D'ENSEIGNEMENT LIBRE

SIREN 308796952GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Modification survenue sur l'administration.

26/04/2024

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