Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 554 résultats pour « entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les membres du comité médical national d'appel sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé. Pour chacun de ces membres un ou plusieurs suppléants sont désignés.
Article 4
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans.
Article 42
Les membres désignés par arrêté sont nommés pour trois ans ; leurs fonctions peuvent être renouvelées. Les membres soumis à l'élection sont élus pour trois ans au suffrage direct ; ils sont rééligibles.
Article 7
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat
Article L54-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
En cas de retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil si le gestionnaire de crédits fournit des services de gestion de crédits en libre établissement
Article 5
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions.
Article 29
Le secrétariat est assuré par un représentant d'Orange SA qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article D824-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55
Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.
Article D532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
son siège social ou, à défaut, l'adresse où elle exerce sa direction effective ; ii) Le nom des personnes qui dirigent effectivement son activité, ainsi que des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe ayant des
Article R214-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article R6143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
Article 7
(S.O.F.I.) : un membre ; Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Article 1
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant ; - un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; - un représentant du conseil
Article 241-8-2
La commission de contrôle désigne alors, pour une durée maximum d'un an, un avocat pour exercer les fonctions d'administrateur de la caisse qui remplace les organes de direction de la caisse dans leurs fonctions relatives à l'administration de la caisse
Article 2
et du médicament ou son représentant. 2° Personnalités scientifiques. a) Au titre de leurs fonctions : Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ; Le directeur général de l' Institut national de recherche pour
Article L4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat
Article L214-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7. Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Article 153
, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacun d'eux ; le président du gouvernement constate ces désignations ; 2° Deux membres désignés par le sénat coutumier en son sein ; 2° bis.
Article R4393-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article R1313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61
de santé publique, ou son représentant ; 2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques de l'agence par leurs pairs pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par le règlement intérieur ; 3°
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