En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.

Article L4351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Article L4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article L4371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

à l'ingénierie de certification professionnelle visée au 3° de l'article L. 6332-1 et les frais d'études ou de recherches intéressant la formation ; 5° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ennemi ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote

Article L4061-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France déterminées à la présente partie, sont titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de

Article R344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166.

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Code de la défense

Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues :

LEGIARTI000038364931

—

Cette colonne est réservée aux contraintes émises par la France. (8) Selon les cas, cette date correspond à la dernière date de validation par les destinataires, conformément aux prescriptions de la licence (pays ne nécessitant pas de validation par l'ambassade

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société

Article 9

—

L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

Article 32

—

-Soit posséder les titres et qualifications suivantes : 1° Etre titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours ; 2° Etre titulaire : - soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant

Article 9

—

, de taux variable selon le pays.

Article Annexe I

—

-les régions de gendarmerie ; (1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article 4

—

différences substantielles avec la formation délivrée en France.

Article Annexe A

—

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 103 À DES FINS D'EXPOSITION ET DE DÉMONSTRATION LORS DE SALONS INTERNATIONAUX DANS UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 17

—

Pour la délivrance d'une première habilitation, le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère doit justifier d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur

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