réassurées seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l'entreprise d'assurance ou de réassurance était autorisée à poursuivre son activité ; c) La fonction linéaire, mentionnée au II, utilisée pour le calculer est calibrée selon la valeur

Article L522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

I. – Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement sont protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant

Article R5000-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

Article L2251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par : 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Code monétaire et financier

au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

II. – Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Article L312-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des impositions sur les biens et services

de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ; 3° Le produit est utilisé

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'autorité administrative, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de

Article L5141-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-1 ainsi que les entreprises assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux déclarent à l'autorité administrative compétente

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39 du présent code, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise

Article L1231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code des transports

Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code des transports

commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité

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