Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a pas statué sur la demande de supplément d'information afin que soit justifiée la date d'envoi des avis de l'infraction initiale.

Nous vous avons envoyé le 08/09/2015 une seconde lettre recommandée pour vous demander de justifier de votre absence, qui est aussi restée sans réponse.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire sa décision de prise en charge du 30 mars 2015 inopposable à l'employeur, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'inopposabilité n'était pas exclue par l'envoi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [F] [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 27 septembre 2021, qui, pour envois

Y... juge d'instruction à Marseille le 31 mars 1995 et notifiée le même jour par envoi d'une lettre recommandée à la partie civile ; que la preuve de la date de l'envoi résulte tant de la mention du greffier

législation professionnelle, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi

Le jugement retient encore qu'au vu de ces éléments, la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail pouvant être établie par simple présomption, il existe en l'espèce une présomption sérieuse de l'envoi

l'appui d'une mesure de licenciement des faits déjà antérieurement reprochés au salarié que si ces faits ont fait l'objet d'une sanction prononcée et exécutée ; que ne constitue pas une telle sanction l'envoi

demandes de dommages-intérêts en raison de la violation par la société MJB de son engagement à l'assister dans le cadre de la procédure pénale motif pris que cette société aurait justifié du simple envoi

parfaitement lisible la mention JRD, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société, faisant valoir que l'accusé de réception invoqué par la caisse établissait seulement qu'un envoi

d'annulation des élections des délégués du personnel, premier collège, ayant eu lieu le 12 mars 1992, au sein des Etablissements Kléber alors, selon le moyen, d'une part, que la CGT a commis un abus dans l'envoi

X... avait reçu l'envoi recommandé de l'exposante, en vertu de l'accusé de réception en date du 3 août 1986 et, d'autre part, que cet envoi concernait bien les redressements judiciaires des sociétés Sopralu

1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi