Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 570 résultats pour « erreur sur l'indication du jugement déféré à la censure de la cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article R106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20
La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
Article 6
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce
Article 509-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.
Article 103-1
Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article 5
La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Article 2
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours
Article L464-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre
Article D47-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99
cour d'appel d'Amiens Angers Cour d'assises de Maine-et-Loire Ressort de la cour d'appel d'Angers Bastia Cour d'assises de Haute-Corse Ressort de la cour d'appel de Bastia Besançon Cour d'assises du Doubs Ressort de la
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux
Article R1423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou,
Article 3-1
d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal judiciaire le plus important du département où est située ladite cour.
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