Codes de loi français

Article 5

L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans,

Article R314-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

et services sociaux et médico-sociaux et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes gestionnaires.

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

I. - Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, celle-ci est retracée dans un budget annexe ou, pour les établissements qui relèvent d'une présentation budgétaire

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux

Article 5

Les épreuves pratiques se déroulent à l'institut national des jeunes aveugles, en présence de l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels et d'un inspecteur choisi en raison de sa compétence dans la discipline professée

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.

Article L421-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant dans

Article 3

Un contrat est en principe souscrit pour un service complet dans un même établissement.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

d'un accompagnement médical, social et médico-social.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré.

Article R5126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret

Article 1

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé dénommé Hélios dont la finalité est d'assurer la gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, y compris les établissements

Article L174-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 peuvent être prises

Article R2324-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux

Article L3131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement

Article D6124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Les établissements de santé disposant d'une autorisation de médecine d'urgence et l'ensemble des établissements participant au réseau mentionné à l'article R. 6123-26 mettent à jour sans délai le répertoire créé par le décret n° 2023-1057 du 17 novembre

Article 6

Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article

Article 11

de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors

Article R442-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec