inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent judiciaire du Trésor, intervenu volontairement en la cause, a sollicité la condamnation de la société à garantir l'Etat

audiovisuelles, émis ou fait émettre une émission de radiophonie sans autorisation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, l'a condamné à une peine d'amende et a prononcé la confiscation au profit de l'Etat

deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable, en violation des décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et 2020-264 du 17 mars 2020, alors qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat

Il souligna que «   la responsabilité objective de l’Etat nécessite obligatoirement une indemnisation même en cas d’absence de faute de service imputable aux agents de l’Etat en vertu de l’article

grief aux intérêts des parties ; "alors que les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public, de sorte que les actes pris en leur violation encourent la nullité sans qu'il soit nécessaire

juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée au domaine privé de l'Etat

français en réparation des dommages occasionnés à leur maison par les deux immeubles en ruine voisins ; que le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne, ès qualités, a contesté que l'Etat soit

entre le 8 juillet 1984 et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme d'Etat

Il résulte des dispositions des articles 69 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, que si, à la suite de l'information officielle d'un Etat membre de la nécessité de prendre des mesures d'urgence visant

21 mai 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Metz, devenue définitive, le tribunal correctionnel et par là-même la Cour sont saisis du délit de faux commis au préjudice de l'Etat

« Succession d'Etats en cas de séparation de parties d'un Etat » : « Lorsqu'une partie ou des parties du territoire d'un Etat s'en séparent pour former un ou plusieurs Etats, et que l'Etat prédécesseur

membres est soumise...à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire" ; que, par suite, en l'espèce, étant constant

sursis à statuer a été précédemment prise par le président ; qu'il résulte d'un certificat médical, en date du 13 décembre 2005, adressé le même jour à la cour, que l'état pathologique de sa fille nécessite

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article

contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009 ; que pour obtenir cet agrément, l'organisme doit remettre à l'Etat

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 14.