Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 106 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 106 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »
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Article 321-82
Pour chaque OPCVM qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.
Article L533-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
des caractéristiques suivantes : 1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ; 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ; 3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants
Article R352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module de risque spécifique, dès lors que la nature, l'ampleur et la complexité des risques auxquels elles sont confrontées le justifient et qu'il
Article 7
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des
Article L742-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06
L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 11
Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Article 12
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques
Article R6152-706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat précise : 1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne sa participation
Article 20-1
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Article R6225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Article R224-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02
Ce plafond est apprécié lors d'un versement ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le plan est réputé le respecter.
Article 7
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires
Article D344-5-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
La composition et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire permettent la réalisation de chaque accompagnement individualisé défini dans les contrats de séjour, en cohérence avec le projet d'établissement ou de service.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au
Article R731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
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