X... et Mme Y... sur les qualités substantielles de la maison vendue par M.

pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place Vendôme

sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le vendeur n'étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu'à l'égard de l&apos

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

a, aux termes de l'article 1603 du code civil précité, deux obligations principales : l'obligation de délivrer et l'obligation de garantir la chose vendue ; la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur

de l'objet vendu. 11.

; que suivant acte authentique en date du 04.06.2004, Mme Simone A... veuve B... a vendu à M.

Il n'y a donc pas lieu de se référer à celles-ci pour prétendre que : * La garantie relative au produit vendu est exclue, * La franchise de 10 000 € est opposable, * Le plafond de garantie est de 1

Le vendeur déclare ne pas avoir constaté jusqu'à ce jour l'existence de tels indices, à l'exception de ce qui est relaté dans le rapport Termite faisant état de présence de mérule sèche

[L], puis à la cession du 16 avril 1935 à Mme [N], de sorte que leur droit de propriété repose sur des actes translatifs successifs et opposables.

mandataire judiciaire de la société Ipso facto, ont formé le pourvoi n° A 20-22.528 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant

et les auteurs de la venderesse des époux X..., co-indivisaires seulement à hauteur d'un tiers de la cour litigieuse, avaient vendu pour partie la chose d'autrui, en violation de l'article 1599 du Code

Cet acte prévoyait en outre la possibilité pour le vendeur, à toute époque et à sa volonté exclusive, de convertir l'exécution des obligations en nature mises à la charge de l'acquéreur, en obligation

Y... s'opposait fermement à considérer comme indivise la partie de la venelle donnant sur la place du Foirail au motif que cette partie lui était acquise depuis l'acte de 1933, il précisait "en ce qui

au titre des vices cachés n'est opposable à l'acquéreur que s'il est un professionnel relevant de la même spécialité que le vendeur, et ce, peu important que la clause ait été imposée par le vendeur ou

Gestion et études techiques du bâtiment (GET), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant

pourvoi formé par Mme Leslie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant

Ce compromis précisait notamment que le vendeur devait " faire son affaire personnelle de la conformité des lucarnes se situant sur le toit du bien avant la réitération par acte authentique " et que, si