Codes de loi français

Article 11

le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : 1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en

Article L5523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a délégué au délégué territorial

Article 2-7

publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et le président du Gouvernement du territoire.

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.

Article L102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

, par une métropole, ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale

Article 6

I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 53

L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les compétences des collectivités territoriales et des services publics locaux.

Article 25

L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

Article L1612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “ la collectivité territoriale

Article 20

Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique hors classe et les psychologues territoriaux hors classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)

Article 19

Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe et les bibliothécaires territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)

Article 82

- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-3

Article 2102-6

Les personnels affectés en délégation ont une compétence territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur agrément. Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du SCTIP.

Article R414-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.