l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but

Article 3

—

Le fonctionnaire dans la situation mentionnée au 2° du II de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein d'établissements publics ou organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1 afin de réaliser des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante, les personnes remplissant

Article 1

—

de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 susvisé, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 33

Code général de la fonction publique

L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

l'habitat ; 2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social de ces organismes ; 2° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

Code de la sécurité sociale

Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie, créer et gérer des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement ou le développement, dans le cadre régional, des méthodes de prévention, aider financièrement par des

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

Code de la santé publique

médico-sociaux comprenant : i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif

Article 60

—

Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent, avec la solde et les prestations militaires afférentes à

Article R6152-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Code de la santé publique

Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction faite au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Code de la santé publique

privés à but non lucratif.

Article 11 bis

—

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie

Article R4322-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou dans des événements sportifs

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code.

Article L6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la santé publique

Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ces professionnels

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article 4

—

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.

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