Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 095 résultats pour « exercice à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-5
1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une
Article L6213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 94
l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article L2121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1
Article 1
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions paritaires d'établissement instituées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation, et compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs
Article L613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article L. 511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs
Article L113-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22
Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
Article 9
Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve.
Article 61
Le directeur d'institut remplit les missions suivantes : -la représentation d'un ensemble d'opérateurs de formation et de recherche et le portage de la stratégie de cet ensemble, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'université ; Le directeur de chaque
Article R6332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70
Les disponibilités dont un opérateur de compétences peut disposer à cette même date au titre de ces actions ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, déduction faite des dotations aux amortissements et des
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.
Article 49 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08
calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin
Article L716-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque
Article 5
Le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'études ainsi que ses salariés ou les prestataires auxquels il a recours, impliqués dans la mise en œuvre d'une recherche, étude ou évaluation au sens du 1°, I de l'article L. 1461-3 du code de
Article L127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 98
La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article
Article R3152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59
-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité à l'égard
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Article R545-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 57
Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
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