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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

"FINANCIERE BAYARD" a, comme venant aux droits de la société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065186

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... de justifier l'origine de ces crédits, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la cour a pu, par une appréciation souveraine des faits et sans commettre d'erreur de droit, juger que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... caractérisaient un trouble manifestement illicite, de même qu'un dommage imminent, au regard du principe de l'exercice effectif des droits de la défense et du droit d'accès à la justice, conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300662

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'exercice de ce droit.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623542

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

taxe sur la valeur ajoutée et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions concernant l'impôt sur le revenu ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193452

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

dernière a pu faire parvenir au service en réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications 2172, le cas échéant ; 7) l'ensemble des documents obtenus par l'administration à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100283

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43113

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE, NULLE ET DE NUL EFFET SA DEMANDE AUX FINS D'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA S.A.F.E.R.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00409

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

droits propres, 4°/ la société Puzzle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], débitrice en liquidation judiciaire agissant dans l'exercice de ses droits propres, ont formé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951528

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

le contribuable dont elle envisage d'arrêter, en tout ou partie, les bases d'imposition par voie de taxation ou d'évaluation d'office, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300567

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que lorsqu'un

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e87342d338c20d39e1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SMA SA Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marie X

613725d6cd58014677420e82

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

de réponse qui n'est pas une tribune libre; "que la demande du Front National révèle son intention "sous couvert d'exercice de ce droit, d'opérer une ingérence assimilable à une censure"; que la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681787

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

A AVANCEMENT : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300217

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... a pu valablement exercer son droit de préemption par l'intermédiaire du notaire sans vérifier si les mentions de la notification de l'offre d'exercice du droit de préemption qui lui avaient été signifiée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133177

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

documents suivants : 1) les demandes adressées par la brigade de contrôle des revenus de la direction départementale des finances publiques du Gard au tribunal de grande instance de Nîmes, dans l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81e

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

obstacle à l'exercice de ce droit ; Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que jusqu'en 2008 des relations normales existant entre Marc et Marcel X..., ce dernier avait régulièrement

Source officielle