AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081052
28 juillet 1999
28 juillet 1999
"FINANCIERE BAYARD" a, comme venant aux droits de la société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire
Source officiellePage 12 sur 24077
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008065186
13 octobre 1999
13 octobre 1999
X... de justifier l'origine de ces crédits, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la cour a pu, par une appréciation souveraine des faits et sans commettre d'erreur de droit, juger que la
Source officielle