Codes de loi français

Article 2

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - diplômes scolaires et professionnels ; - bilan et validation des compétences ; - projet de formation et d'emploi ; - étapes du cursus de qualification ; - expérience professionnelle ; - existence

Article 91-1

décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts, à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des éléments de sécurité, ou en sont informés, prennent sans délai, dans les limites de leurs compétences respectives, toute action

Article R4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R. 4342-1 à R. 4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation, de recherche

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2

Article 91 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux

Article R561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou actions d'un placement collectif par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe

Article 9

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des

Article L5533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.

Article L2221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 30

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité ferroviaire et les autres acteurs

Article L622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il

Article R4451-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec

Article 24

Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces actions de formation.

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'établissement de crédit, à l'entreprise d'investissement ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées

Article 411-129

I. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion qui commercialise les parts ou actions des OPCVM dont elle assure la gestion respecte les règles

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

R. 214-32-19 dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-32-25 ; 2° En actions ou parts de fonds professionnels spécialisés ; 3° En actions ou parts