CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652507

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, A PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE : "LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NON MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Source officielle

Page 12 sur 352

← PrécédentSuivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007805038

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761346

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

1985 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812284

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821583

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838823

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792292

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033197

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153492

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094076

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644087

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007814729

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752207

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772321

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c423

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

années " (cf. arrêt attaqué p. 4, 5e attendu) ; " alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert-comptable et de comptable agréé, tous

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760623

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

X... a bien été mis en mesure de contester les moyens développés par le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de Paris dans son mémoire du 4 février 1987

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722004

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

VIIème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695469

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007723971

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757560

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux

Source officielle