Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement

Article 48

—

transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations ainsi que l'attestation par laquelle le gérant

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie

Article R3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers

Article 7

—

Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par la structure de formation ou des unités d'enseignement libres.

Article 311-1.04

—

Libre usage

Article 6

—

Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et

Article 1

—

Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont

Article R214-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

Sont notamment portés sur ce document : 1° Le chiffre d'affaires de l'exercice, ramené, le cas échéant, à douze mois, et l'effectif des salariés à la clôture de l'exercice ; 2° L'adresse et l'activité principale de chaque exploitation dont l'imposition

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire

Article L4232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la santé publique

Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé de seize membres, nommés ou élus pour six ans.

Article U 12

—

Volumes libres intérieurs

Article 1

—

L'imprimerie et la librairie sont libres

Article 8

—

Pose à l'air libre.

Article 28

—

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional

Article R214-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne forestière ou autre groupement forestier d'investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés

Article 1301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.

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