ET X..., EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SERRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE

déloyale ; que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; que la gestion des MIN peut être assurée par une SEM ; que dans leurs

S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS, C'EST EN RAISON DU FAIT QUE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI, PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, A PERMIS A LA SOCIETE PICCIOLO DE LUI FAIRE UNE CONCURRENCE

déloyale ne peuvent pas être retenues, - jugé que les faits de concurrence déloyale ne sont pas établis, - débouté la société Nordique France de ses demandes au titre de la concurrence déloyale,

Cour de cassation a cassé des arrêts qui avaient fait droit aux demandes de la société SEPR ; Attendu que la société SEPR fait grief aux arrêts attaqués (Orléans, 5 février 2004), rendus après renvoi

QU'EXERCEE DANS LE PERIMETRE VISE PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONCURRENCER L'ACTIVITE ARTISANALE DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE

X... d'avoir fait distribuer par une société dont il était le gérant des produits concurrents des produits de la marque "Mat'Net", dès lors que les contrats de cession et d'exploitation de cette marque

X... fait grief à la cour d'appel de lui avoir interdit d'exercer toute activité de conseil en matière fiscale, sociale, juridique et d'assistance comptable, en application de la clause de non-concurrence

La cour appréciera, d'abord la validité de la clause, puis examinera, au besoin, les faits de concurrence allégués.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat et de faits de concurrence abusive ainsi qu'au titre

SANCTIONNEE ET QUE, DE FACON CONTRADICTOIRE, LA COUR QUALIFIE DE FAUTE ANCIENNE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS SELON SES PROPRES CONSTATATIONS AU MOIS DE JANVIER 1971, C'EST-A-DIRE A L'EPOQUE

le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société

qui ne recherche pas ainsi qu'elle y était invitée, si les similitudes ne résultaient pas de la copie par la société TMB du brevet déposé au nom de l'Etat français n'a par là-même pas caractérisé les faits

Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fait pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer

- le faits de concurrence déloyale Attendu que, contrairement à ce que prétend la SARL DIYBEL, elle se trouvait bien en concurrence avec la SARL SALAISE DIFFUSION lors de la conclusion de l'acte de

X..., lequel aurait ainsi seulement "tenté" de travailler pour des entreprises concurrentes ; qu'en l'état, et en l'absence de la constatation du moindre fait précis de concurrence imputable à M.

spécifiques de concurrence déloyale, puisqu'il est régulièrement fait référence à « Proman » ou au « groupe Proman ».

Une simple lecture de la requête fait ainsi apparaître les motifs factuels liés à la suspicion de faits de concurrence déloyale, qui nécessitent que la recherche de documents en lien avec de tel faits