Codes de loi français

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants

Article N 25

Dans les établissements de 4e catégorie, les salles non entièrement établies au-dessous du niveau du sol doivent comporter un éclairage de sécurité du type 4.

Article 53

I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article 58

I. - L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant

Article R*332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47

à une déclaration préalable constitue le fait générateur.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article L5438-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

alinéas de l'article L. 5138-3 ; 2° Le fait pour tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1, pour les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les médecins de ne pas s'assurer de la conformité des substances actives

Article PE 10

visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public (3).

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Les deux membres du couple ou la femme non mariée expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.

Article 2

Lorsque le préfet envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités faites aux établissements et associations visés au deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, il en informe l'association ou l'établissement et le

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement

Article 25

Tous les animaux, y compris ceux mentionnés à l'article 16 du présent arrêté, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé sont soumis à une quarantaine d'au moins trente jours sous contrôle officiel avant d'être

Article 9

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements

Article R6141-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44

Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article W 21

Les salles ou halls pouvant recevoir plus de 100 personnes étrangères à l'établissement et les dégagements généraux des établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 4.