Codes de loi français

Article 14

Elle comprend : - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ; - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; - l'Office central de lutte contre le crime organisé ; - l'Office central pour la répression du faux-monnayage

Article 15

vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ; 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main par un seul pêcheur, dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, débouchés de faux-bras

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions

Article 27

Toutefois, pour les candidats dont les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes, les notes ne leur sont communiquées qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves communes

Article R344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France.

Article 8-1

A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points

Article 57-11

Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction et contresignée par le caissier des jeux.

Article 1

dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures

Article Annexe V

Faux filet. Rumsteck. Aiguillette. Milieu. Entrecôte. Noix d'entrecôte. Aloyau à l'os. Filet. - Faux filet à l'os Côte. Tranche (*). Plat de tranche. Rond de tranche. Mouvant.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à, le.

Article 50

Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».

Article D2333-82-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58

d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque

Article 6

1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque

Article L114-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations

Article 313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice

LEGIARTI000024945082

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :