conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Santos, lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ce locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que,

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les