Codes de loi français

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. (1) II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant

Article R4422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.

Article R4421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article 41 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 39

Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.

Article 5

p. 100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur.

Article 48-6

Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Article L3253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire

Article 6

lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.