Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 419 résultats pour « fonds déposés sur un compte d'épargne logement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 419 résultats pour « fonds déposés sur un compte d'épargne logement »
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Article 41 DA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97
Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1°
Article L441-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant
Article 2
Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19
° Publication, dans les mêmes conditions que celles applicables aux associations soumises à l'article L. 612-4 du code de commerce, de leurs comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels ; 7
Article L512-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.
Article 4
Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies
Article L2315-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en
Article 4-2
Le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds
Article 1
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.
Article 94
. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
Article R813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
Article L512-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Article 322-75
la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne salariale.
Article L512-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.
Article R812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ; 3° De versements obligatoires
Article D3345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite
Article 21
L137-18 III. - Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article
Article D321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 59
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement,
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