Codes de loi français

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article Annexe 1

TECHNICO-COMMERCIAL OPTION PRODUITS DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS

LEGIARTI000045581002

-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

Article 21

; - le directeur de l'Office national des forêts ; - le directeur régional de l'environnement ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement. 2.

Article 2

Elle comprend : -le haut fonctionnaire de défense ; -le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ; -le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; -le vice-président du Conseil général vétérinaire ; -le

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire

Article L275-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de : 1° La valorisation

Article 8

Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département de situation de la forêt une demande

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ; 3° Le représentant de l'Office national des forêts

Article R810-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat

Article R213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national des forêts

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial.

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

des bois et forêts tels que : a) Des bâtiments, notamment des maisons forestières ; b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ; c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ; d) Des terrains à vocation pastorale dans

Article 1

Le montant de l'indemnité de formation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à : 60 euros par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie