Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 764 résultats pour « formulation plus de trois jours après la publication des listes électorales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 764 résultats pour « formulation plus de trois jours après la publication des listes électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article 47 du présent décret, qui veut voter par correspondance, en avise, par écrit, le 24 novembre au plus tard, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de laquelle il est inscrit
Article R*422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.
Article 9-1
-L'élection des membres du conseil d'administration est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
Article 7
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur
Article 17
Les listes de candidats sont déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article R1339-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Il notifie ses propositions de règlement à l'entreprise, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter ou les refuser.
Article R914-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les
Article R511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier
Article 216
La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.
Article 3
d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante : (formule non reproduite).
Article R1432-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article R. 1432-87. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Article 1
Selon le cas, le préfet du département ou le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la circonscription de la commission, établit la liste électorale.
Article 28
Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.
Article 11
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Article 15
La liste est affichée dans l'entreprise ou dans l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection.
Article 12
Le président de l'Observatoire de Paris est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins.
Article R814-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04
Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections au ministre de l'agriculture.
Article 13
-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères. II.
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