Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent

Article 37-3

—

Sans préjudice de l'article 37-3-1, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour le gazole agricole qu'il fournit au moyen d'un établissement autorisé, l'accise exigible lors du changement d'utilisation en application

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.

Article 8-2

—

L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant

Article 611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 86

Code pénal

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage

Article D241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant : 1°

Article 7

—

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les

Article 4

—

Le prix de fourniture de l'écouteur supplémentaire est fixé à 50 F.

Article 3

—

Le prix de fourniture de l'adaptateur mural est fixé à 25 F.

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

I. – L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements

Article R333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant

Article L224-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

Au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture

Article L1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

Code rural (nouveau)

souveraineté alimentaire s'entend comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation saine

Article 3

—

IIs doivent être propres, dépourvus de souillures et d’odeur ou saveur étrangères ; ils doivent être sains, et conformes à cet égard à la réglementation en vigueur, notamment sur les résidus de produits utilisés en agriculture, exempts de toute lésion

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54

Code rural (nouveau)

La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service

Article 14

—

Pour les besoins des articles 3, 5 et 6 du présent arrêté, il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à l'exploitant de l'aérodrome à sa demande les documents justifiant de la masse maximale certifiée au décollage

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés

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