Codes de loi français

Article 5

: a) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; b) Redevances pour service rendu correspondant

Article 28

La fréquence de dépassement prend en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.

Article 47

Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation

Article 219-19

D'une installation radioélectrique MF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences : - 2 187,5 kHz par ASN ; - 2 182 kHz en radiotéléphonie. 5.

Article 219-15

Au choix : Soit d'une installation radioélectrique MF permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences : - 2 187,5 kHz par ASN ; - 2 182 kHz en radiotéléphonie ; Soit d'un service par satellite reconnu

LEGIARTI000020619187

A compter du 5 janvier 2010, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités à raison, au minimum : En termes de

Article Annexe II : Tableau n° 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces

Article R20-44-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Le cédant et le cessionnaire acquittent les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques prévues par les textes en vigueur et afférentes aux droits d'utilisation qu'ils détiennent respectivement à l'issue de la cession

Article 33

L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à

Article 32

Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée par l'arrêté préfectoral, par un organisme extérieur compétent.

Article 149

réseau par des départs dédiés soient réglés de façon que, compte-tenu de leurs capacités constructives, ces unités restent connectées au réseau le plus longtemps possible, selon les dispositions du présent arrêté, lors des régimes exceptionnels de fréquence

Article 4

décret du 24 octobre 2011 susvisé, le prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative d'un service existant en termes de fréquence

Article 6-2

décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences

Article 13-3-2-1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de

Article 58

Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après

Article R283-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Le contrôle évalue la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des données.

Article R20-29-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 79

Les contrôles et évaluations effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-29-10-1 et R. 20-29-10-2, réalisés par les agents de l'Agence nationale des fréquences et mentionnés à l'article L. 40, peuvent

Article Annexe

. ― Organisation de l'épreuve a) Fréquence.

Article D646-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment : ― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ; ― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées