Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ; 5° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location d'un coffre-fort ; 6° Frais de

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux articles L. 6211-2, L. 6211-7 à L. 6211-9, L. 6211-11 à L. 6211-20 et L. 6211-22 ; 3° La facturation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical.

Article Annexe XXX

—

sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire ; ― le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié du péage constituant le droit d'accés aux services et au réseau perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article

Article R427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;

Article 18

—

Le conseil médical supérieur assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis.

Article 5

—

Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause.

Article L4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.

Article R6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Ce document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par les fonds mentionnés au présent article ; 2° Ces frais et commissions sont consentis par

Article 19

—

Les dépenses de l'institut comprennent : 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les charges de remboursement des emprunts ; 4° Les acquisitions

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

La publicité auprès du public pour un dispositif médical : 1° Est conçue de telle sorte que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme dispositif médical ; 2° Précise la date à laquelle elle a

Article D6143-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,

Article D6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Code de la santé publique

Lors de la communication des résultats de l'examen de biologie médicale au patient dans le cadre de son autosurveillance, le biologiste médical indique à celui-ci si le résultat de la mesure du test et le résultat de l'examen sont cohérents au sens de

Article 3

—

Peuvent avoir accès à cet emploi les secrétaires médicaux comptant une ancienneté minimum de six ans et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des secrétaires médicaux et des secrétaires médicaux principaux.

Article D269-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6.

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