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14 671 résultats pour « franchiseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372387cd5801467740afac

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y... qui a reconventionnellement demandé que fût constatée la nullité du contrat ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ; Attendu

Source officielle

Page 12 sur 734

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Annonces BODACC66 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR

SIREN 304577794Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

25/01/2026

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Modifications diverses

SEQUOIA FRANCHISEUR

SIREN 939054490Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/12/2025

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Dépôts des comptes

LOUIS HERBORISTERIE FRANCHISEUR

SIREN 949871511Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

25/11/2025

Voir →

Radiations

OZE FRANCHISEUR

SIREN 917408437Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

28/08/2025

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Dépôts des comptes

DUMAS Siméon Besoin Solution Service Franchiseur

SIREN 908711286Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon

07/08/2025

Voir →

CC

comm

61372270cd580146773fd073

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1992), que le 16 août 1983, la société Dokali (le franchiseur

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd304

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

par le franchiseur ou susceptibles de lui faire concurrence, le contrat prévoyant que les produits commandés seraient livrés dans de courts délais et facturés selon un tarif fixé par circulaire et variant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00019

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

et une coopération renforcées entre le franchiseur et le franchisé pour promouvoir leur réussite commune pendant l'exécution du contrat ; que le franchiseur, informé des difficultés du franchisé, ne peut

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109ad

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

et qu'en cas de modification, le franchisé pouvait les contester dans un certain délai, ce prix étant alors fixé par expert, l'arrêt retient, pour annuler les contrats de franchise, que cette clause était

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA et Alain X...

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA et Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA et Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA et Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA et Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA et Alain X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00353

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, et avant la signature du contrat, l'envoi, par le franchiseur, d'une facture, d'un montant conséquent au regard de la structure du franchisé et de son lieu d'implantation, et qui, en elle-même, était

Source officielle
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comm

61372322cd58014677405dde

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont l'EURL Cussonneau, ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal

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comm

61372385cd5801467740ae7f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uni inter, qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu un contrat de franchise

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6079d3e59ba5988459c59a59

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite

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comm

6137223fcd580146773fb6de

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

B... étant désigné en qualité de syndic ; que le 18 décembre 1985, certains franchisés ont fait délivrer au franchiseur une sommation interpellative en réclamant des prestations qui n'auraient pas été

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cr

6137259dcd5801467741f37d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

France, ce qui montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01106

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Pour les motifs ayant écarté toute faute contractuelle du franchiseur, la contestation des redevances ne peut prospérer.

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CC

comm

6137219ecd580146773f5475

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

loi ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1986, la société RJ Partners a adhéré, comme franchisée

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CC

comm

61372336cd58014677406e75

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Francisque Y..., demeurant ..., 2 / de M.

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