Codes de loi français

Article 5

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

II. - Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.

Article Annexe I

Article 2 Le montant maximum de la garantie est de (4). 2.2.

Article 4

région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties

Article R335-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.

Article 9-1

Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps

Article Annexe 1

Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article 34

Dans la limite des vacances d'emploi, les recrutements effectués dans les emplois de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement

Article 2

Sont admis au bénéfice de cette prime dans la limite des crédits disponibles les employeurs qui ont embauché, entre le 1er juillet 1979 et le 31 décembre 1981, pour un emploi à temps complet, toute personne âgée d'au moins quarante-cinq ans, privée d'emploi

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil

Article 1

Les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2-1 du décret

Article R3124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article L622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.

Article 6

I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : II.

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 55

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.

Article 2416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément