mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé de son auteur ; qu'il doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part, que les parties sont admises à produire des mémoires, déposés au greffe

d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève

et n'avait conclu que le 3 décembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, quand la fixation de l'affaire à une audience relevait du seul greffe de la juridiction, qui n'était pas tenu de répondre favorablement

public, avant l'audience fixée au 17 février à 9h ; que ces réquisitions ne lui ont toutefois été communiquées que le 16 février à 17h26, soit la veille de l'audience après l'heure de fermeture du greffe

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier a été déposé au greffe

43.149, n° B 98-43.150, n° C 98-43.151, n° D 98-43.152, n° E 98-43. 153, n° F 98-43.154, n° H 98-43.155 ; Attendu que le 24 juin 1994, les syndicats CGT et CFDT ont déposé à la SNCF un préavis de grève

deux contrats de crédit-bail avec la société Transports Bidard Loste (la société), ayant alors son siège social à Hellemmes, pour le financement de deux véhicules ; que ces contrats ont été publiés au greffe

criminelle de la Réunion des chefs de viols sur mineurs de 15 ans, alors « que le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe

[J] a adressé le 23 novembre 2021 au greffe du centre pénitentiaire une lettre de six pages, dans laquelle il dénonce ses conditions de détention.

D... irrecevable, aux motifs que « le simple mémoire aux fins d'annulation reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 18 mai 2020 ne répond pas aux exigences de forme de l'article 173 alinéa 3 du

débat différé sur la détention provisoire doit être effective et l'envoi de ce permis à l'intéressé par télécopie, lorsqu'il en fait la demande en se prévalant d'une impossibilité de se déplacer au greffe

noter audit procès-verbal que cette arme, objet du scellé n° 1, avait été présentée en première instance à la cour d'assises de Bastia mais n'avait pas été transmise avec l'ensemble des scellés au greffe

que le transporteur ait eu conscience d'un risque d'interruption du voyage ; qu'en mettant à la charge du transporteur, la société X..., les frais de réacheminement, lequel avait pour origine une grève

motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée au greffe

Le 6 juillet 2021, la désignation de Maître [S] a été enregistrée par le greffe du juge d'instruction. 8. Le 8 juillet, Maître [S] s'est présenté à l'audience de la cour d'appel.

2019, pourvoi n° 18-18.626), M. et Mme [O] ont acquis un terrain bâti comprenant une parcelle cadastrée D[Cadastre 8] à usage de cour, selon un acte du 3 mars 1979 mentionnant que cette cour était grevée

) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1991) d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société SEMNE à produire, en vue de la négociation de l'année 1988 au sein de l'entreprise, la grille

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), la société CIC Nord Ouest (la banque) a consenti à la société Greal, ayant pour gérant M.