apporter de modification à ses dispositions ; que le jugement irrévocable de divorce ayant lié l'attribution du logement à la garde des enfants, la cour d'appel, en décidant que cette attribution était gratuite

demandes de dommages-intérêts fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit

possédant pas l'infrastructure et les équipements nécessaires pour assurer eux-mêmes les opérations de mise à l'eau des bateaux de leurs clients ; qu'elle en déduisait que le défaut d'usage libre et gratuit

barbu (Bertrand C...) lui faisait comprendre que les frais engendrés par la mise en fourrière s'élèveraient à plusieurs fois la valeur vénale du véhicule et lui proposait de céder son véhicule à titre gratuit

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

Y... la somme de 2 475 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à acquérir des actions de la société à titre gratuit ; 2°/ que le salarié qui n'a

des cotisations du contrat de prévoyance pour tenir compte des nouvelles garanties imposées par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, à savoir l'extension à un an de la portabilité des garanties et la gratuité

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,12 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.686), ayant mis en oeuvre un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de

erreur le consommateur, l'effectivité du résultat n'étant pas une condition de l'infraction ; que, dans le cadre de la première opération, François X... propose à ses acheteurs potentiels un vêtement gratuit

chose jugée attachée à cette décision ne s'étend elle-même qu'à ce seul rejet ; qu'en revanche, en la présente procédure, Mmes [F] et [K] ont présenté une demande d'annulation de l'acte de cession gratuite

en mettant en place un prélèvement de commissions sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier, lesquelles étaient jusque là gratuites

[N] un logement de fonction de manière gratuite, l'arrêt retient qu'"il est établi par les attestations précises et concordantes de [K] [S] et [Z] [X], qui emportent la conviction, que M.

a alors réclamé le paiement de la somme de 7 622,45 euros au titre de ses honoraires ; que l'association ayant opposé un refus à sa réclamation, motif pris de ce que la SCP était intervenue à titre gratuit

succession de leur auteur le même immeuble était également habité par leur mère, sans contrepartie de loyer et qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si cet hébergement gratuit

rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction gratuit

lors nouveau et mélangé de fait, le moyen qui, en ses deuxième et troisième branches, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné sur ce point l'avis de l'expert, nonobstant le caractère selon eux gratuit

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

qui considère que Mme X... aurait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur et aurait fait courir un risque commercial à l'entreprise en sollicitant d'un fournisseur la remise à titre gratuit