sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution des travaux du chantier : - identifie, en fonction des familles de produits détectés ou présumés présents, toutes les possibilités d'accidents pyrotechniques ; - établit, dans chaque cas, la nature et la gravité

Article 10

—

Le comité étudiera les questions relatives à l'influence sur la sécurité de l'état des travailleurs et particulièrement la recherche des mesures intéressant le facteur humain et qui sont de nature à réduire la fréquence ou la gravité des accidents.

Article 13

—

en activité et comptant au moins quatre mois de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité

Article 5

—

-Dans le cas où le remboursement anticipé du contrat de prêt ou du contrat financier au titre duquel l'aide est attribuée expose la collectivité ou l'établissement public concerné à des conséquences d'une particulière gravité au regard de sa situation

Article 36

—

En cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, le fonctionnaire bénéficie d'un congé de grave

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Code pénal

fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité

Article L218-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51

Article R6333-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé. L'organisme doit, au préalable, avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Article R2131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

apparaît à deux des médecins mentionnés à l'article R. 2131-12 dont l'un au moins est membre de l'équipe de praticiens mentionnée au 1° du même article qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

. - L'agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée.

Article R2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

Sans préjudice des autres cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire une nouvelle audition ultérieure de la victime sans recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les officiers ou agents de police judiciaire doivent

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants :

Article 6

—

Les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles et des machines agricoles automotrices doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Le centre de gravité de la plate-forme doit être situé entre les essieux ; 2° Les dimensions de la plate-forme

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Article R543-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Article L1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

présentation et le contenu de la demande de modification de la recherche prévue par l'article L. 1123-9 , de l'investigation clinique prévue à l'article L. 1125-3 ou de l'étude des performances prévue à l'article L. 1126-3 ; 4° La nature et le caractère de gravité

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement,

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