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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
61631512e03efc4516bd2d63
10 janvier 2012
délivrée le : à : Me LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE Me DEUR, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre Sociale
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181
4 octobre 2017
; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés n'ont pas été payés selon le minimum prévu par la
cr
613725f8cd58014677421f07
7 décembre 1999
à MelleAlicia Fernandezun " mailing " très largement personnalisé indiquant : " bravo Mme Alicia Y... ", etc..., lui laissant croire qu'elle, personnellement et exclusivement, pouvait avoir gagné le gros
61372698cd58014677426daf
11 janvier 2006
du magasin qui ont précisé de quelle manière Roger X..., qui a d'ailleurs usé à cette occasion du patronyme de sa compagne, avait convié un des employés au domicile de son amie, certes pour évaluer ses
17e Chambre
603607e414b0256ce005b51b
12 janvier 2016
L'employeur a loyalement recherché une solution de reclassement, notamment en prenant attache avec le médecin du travail qui envisageait une solution d'employé d'accueil, poste qui n'existait pas au sein
615e0e17c25a97f0381f5212
30 janvier 2014
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR CONTREDIT DU 30 JANVIER 2014 N°2014/57 BP Rôle N° 13/16042 SARL [Adresse 3] C/ [O] [U] Grosse
613723d6cd5801467740ed1c
20 novembre 2001
salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la Convention collective nationale du commerce de gros
6079b2149ba5988459c5595e
25 juin 1975
AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL EN
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00603
11 avril 2018
; que si la preuve de l'envoi du certificat médical du 20 août 2013 à l'ATMP n'est pas rapportée, Mme Y... peut justifier de la connaissance de ladite grossesse par son employeur par tous moyens ; ainsi
6162e8387dc295bdec6a56e2
15 mai 2012
délivrée le : à : Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour
6137268dcd5801467742677e
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Dell depuis le 4 mars 2002, en dernier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351
18 mars 2020
L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
similaire ; que son employeur n'a pas tout mis en oeuvre comme il s'y était engagé par lettre recommandée du 24 mai 2005 pour qu'elle retrouve son emploi précédent ; qu'il ne démontre pas non plus que
6137260fcd58014677422a76
30 novembre 1999
des travailleurs temporaires non pas par la spécificité d une tâche à effectuer mais par des difficultés d encadrement et de formation à la sécurité ; qu il convient de constater que les ouvriers employés
6137232fcd58014677406839
14 octobre 1998
1991 ; qu'à cette date, de nouveaux contrats ont été signés par les salariés, aux termes desquels ils devenaient conseillers commerciaux et étaient régis par la convention collective du commerce de gros
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
T... « il y a le funiculaire de Grasse, si tu peux lui glisser un mot, en disant ouais cela en est où ?
6079b1149ba5988459c511de
9 avril 1987
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 février 1984) que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région (MICER) où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable
61372580cd5801467741e49e
12 octobre 1994
l'aliment constitue l'essence des oligo éléments, il n'en demeure pas moins que ceux-ci répondent à la définition du Code de la santé publique par le critère de présentation ; ""6) le test de grossesse
6137240ecd58014677411a5d
26 juin 2002
Z..., est partie en congé de maternité à compter du 14 juillet 1994 jusqu'au 19 février 1995, date à laquelle elle a repris son emploi ; qu'elle a, par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée
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