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2 373 résultats pour « homologation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110126

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de ces produits en France ne prévoit pas de procédure simplifiée pour les importations parallèles "de produits phytopharmaceutiques déjà homologués dans un autre Etat.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109978

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

CIDRICOLE DE DEVELOPPEMENT ET DE RECHERCHES FOUESNANTAIS ET FINISTERIEN demandent l'annulation du décret du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne portant homologation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db1fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au vu de ces éléments, Madame [U] [S] sollicite l’homologation de ce rapport d’expertise qui fixe une date de consolidation au 06 janvier 2021 avec un taux d’IPP de 10%.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Dès lors, la désignation d'un expert sur la question du projet d'ajustement et ses conséquences pour les conditions de travail des salariés avait un lien implicite mais nécessaire avec la question inscrite

Source officielle
CC

comm

613723f0cd5801467741026f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

; qu'ayant relevé les stipulations du contrat, de la lettre de résiliation, puis affirmé que cette résiliation n'a pas eu de suite puisque l'existence de l'accord a implicitement été prise en considération

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d719

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

lequel les malfaiteurs avaient pris la fuite ; que le lendemain d'une réunion entre ces hommes au cours de laquelle Denis A... avait téléphoné à Nourredine X..., les policiers ont appris de leurs homologues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774cd0974f2358b28e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774dd0974f2358b28e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774ed0974f2358b28e6d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7751d0974f2358b28e71

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784014862d2403a05e64

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

Source officielle